La représentativité

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document word expliquant les regles de la représentativité.

 

diaporama powerpoint sur la représentativité.

 

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LES NOUVEAUX CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE


Sept critères sont désormais énumérés. Ils sont cumulatifs et la loi a prescrit, pour certains d'entre eux, des modalités d'appréciation nouvelles.

1. Le respect des valeurs républicaines

Ce critère est « l'actualisation » du critère de l'attitude patriotique pendant l'Occupation. Il revient au juge d'en définir les contours précis au regard normes constitutionnelles, en particulier les principes contenus dans les Préambules des Constitutions de 1946 et 1958 (liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse, interdiction de toute discrimination)

2. L'indépendance

Il s'agit de l'indépendance par rapport aux partis politiques et mouvements religieux, par rapport à des pays étrangers, et par rapport aux employeurs.

3. La transparence financière

L'obligation d'établir des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés, s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009, c'est à dire ouvert à compter du 1er janvier 2009.

4. L'ancienneté

Désormais, une organisation syndicale ne pourra pas être reconnue représentative avant d'avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à compter de la date de dépôt légal des statuts.

5. L'audience

Les organisations syndicales doivent franchir un certain pourcentage des suffrages exprimés aux élections des représentants du personnel, qui varie selon les niveaux de négociation.

 L'influence

La loi précise que l'influence doit être « prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ». La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'admettre qu'un accroissement en adhérents et en ressources pouvait démontrer l'expérience d'un syndicat. Concernant l'activité, elle a indiqué, dans son rapport annuel pour 2002, que cette dernière devait être tournée vers la défense des intérêts des travailleurs, et pas seulement en vue de faire connaître le syndicat.

7. Les effectifs d'adhérents et les cotisations

Dans l'ancienne version de l'article L. 2121-1 du code du travail, les effectifs d'adhérents et les cotisations constituaient deux critères distincts. Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait admis que leur suffisance ressorte d'une progression des volumes d'adhérents ou de cotisations.

 

L'EVALUATION DE L'AUDIENCE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT


1. Règles générales (article 2122-1 du code du travail)

Le critère de l'audience ne sera satisfait que si l'organisation syndicale obtient  au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

Pas de prise en compte des bulletins blancs ou nuls dans la détermination du seuil de 10%

Les suffrages exprimés s'entendent des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections des représentants du personnel.

- Peu importe l'atteinte du quorum

Seuls comptent, en vue de la caractérisation du critère de l'audience, l'atteinte ou le franchissement du seuil de 10%.

A l'avenir, il faudra donc prendre soin de dépouiller les résultats du premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, même si le quorum n'est pas atteint, en vue de déterminer une majorité syndicale.

- Entreprises à établissements multiples

La représentativité des syndicats au niveau de l'entreprise devrait se faire par addition des résultats obtenus au sein des établissements.


3. Evaluation de l'audience en cas de liste commune (article L. 2122-3 du code du travail)

Lorsque des OS établissent une liste commune, elles peuvent indiquer, lors de son dépôt, la répartition entre elles des suffrages exprimés en leur faveur.

A défaut, la répartition des suffrages s'effectue à part égale entre elles

Remarque : Les listes communes n'engagent pas juridiquement les OS, il ne s'agit que d'une « alliance » temporaire répondant à une stratégie électorale. Chaque OS demeure donc indépendante vis-à-vis des autres.
Il ne s'agit en aucun cas d'une fusion de syndicat.



Exemple : syndicat A : 8 % / syndicat B : 6 %

 

Résultats de chaque syndicat

Conséquences pour chaque syndicat

pas de liste commune

les 2 syndicats ne sont pas représentatifs car aucun des deux n'obtient les 10% requis.

  • syndicat A : 8%
  • Syndicat B : 6%

Ils ne peuvent donc pas désigner de DS.

Les syndicats A et B pourront chacun  désigner un RSS (cf. partie 4)

Liste commune « A+B » sans répartition préalable

La liste commune « A+B » obtient 14% des suffrages. Lorsque l'on répartit les voix, cela donne :

  • syndicat A : 7%
  • syndicat B : 7%

En conséquence, aucun des deux syndicats ne sera représentatif.

Les syndicat A et B pourront chacun  désigner un RSS (cf. partie 4)

Liste commune « A+B » avec une répartition 80/20 pour le Syndicat A (obligation d'annexer cette répartition à la liste commune)

La liste commune « A+B » obtient 14% des suffrages.

Avec cette répartition, les résultats sont les suivants :

  • Syndicat A : 11.2%
  • Syndicat B : 3.8%

Le syndicat A sera considérée comme représentatif dans l'entreprise et pourra donc désigner un DS parmi les candidats de la listes.

Le Syndicat B ne sera pas considérée comme représentatif et ne pourra pas désigner de DS. Par contre, il pourra désigner un RSS (cf. partie 4)

 

4. Dispositions transitoires (article 11, IV, de la loi n°2008-789 du 20 août 2008)

Ø       Jusqu'à la première élection dans l'entreprise :

ü      Présomption simple de représentativité reconnue au 5 grandes OS (CFTC, CGT, FO, CFDT, CGC)

  • Possibilité de continuer à se développer dans les entreprises où la CFTC n'était pas présente ;

ü      Les mandats valablement désignés (DS, DSC, RSCE, Membres de commission, ...) restent en place .

ü       

Ø      A partir de la première élection :

ü      Application des nouveaux critères de représentativité ;

ü      Seules les OS ayant obtenu 10% au 1er tour des élections  des titulaires du CE ou DUP ou, à défaut, des DP pourront être représentatives dans l'entreprise.

 

L'EVALUATION DE L'AUDIENCE AU NIVEAU DU GROUPE 

 

La représentativité des organisations syndicales est appréciée dans tout ou partie du groupe, selon que l'accord vise toutes les entreprises du groupe, ou seulement une partie d'entre elles (article L. 2122-4 du code du travail).

Pour procéder à la mesure de l'audience, il faut additionner l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants.

Préalablement à toute conclusion d'un accord collectif de groupe, il faudra donc refaire les calculs relatifs à l'audience des organisations syndicales dès lors que :

- le périmètre de l'accord n'est pas le même que celui de l'accord précédent,

- ou, depuis la signature de l'accord précédent, des élections ont eu lieu dans une seule ou plusieurs des entreprises composant le groupe.

 

L'EVALUATION DE L'AUDIENCE AU NIVEAU DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE


1. Règles générales (article L. 2122-5 du code du travail)

Outre la satisfaction aux sept critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, les organisations syndicales doivent disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

Pour satisfaire au critère de l'audience, elles doit avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulairesadditionnés au niveau de la branche. aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

 

LA REPRESENTATIVITE AU NIVEAU NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL

 

1. Règles générales (article L. 2122-9 du code du travail)

Outre la satisfaction aux sept critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, les organisations syndicales doivent être représentatives à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Pour satisfaire au critère de l'audience, elles devront avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche.

La loi précise qu'il faut prendre en compte, si elle est disponible, la mesure de l'audience dans les branches où plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience.

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans


2. Confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale (article L. 2122-10 du code du travail)

La représentativité d'une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est établie à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, dès lors qu'elle:

- satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail,

- est représentative à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services,

- et a recueilli au moins 8% des suffrages exprimés lors des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise(ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel), au sein des collèges dans lesquels leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats.

Les suffrages sont additionnés au sein de chaque branche, quelque soit le nombre de votants, et même au sein des branches relevant de l'article L. 2122-6 du code du travail.

3. Dispositions transitoires (article 11, II, de la loi n°2008-789 du 20 août 2008)

La loi prévoit que la première mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel sera réalisée, comme au niveau des branches, au plus tard le 21 août 2013.

Jusqu'à la réalisation de cette mesure, sont présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel :

- les organisations syndicales présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008 (c'est-à-dire les cinq grandes centrales syndicales qui figurent sur l'arrêté du 31 mars 1966),

- et toute organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure.

 

 

 

 

 

 

 

 

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